Article 1 : Définitions et champ d’application
Les présentes conditions générales détaillent les droits et obligations de l’entité « Full Front-End » valablement représentée par CÉDRIC MICHAUX.
Le « Client » désigne toute personne physique ou morale qui contracte avec CÉDRIC MICHAUX dans le cadre de son activité d’agence de communication digitale.
Les présentes conditions générales priment sur tout accord antérieur et sur les éventuelles conditions générales du Client, sauf accord exprès, écrit et préalable de CÉDRIC MICHAUX. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières mentionnées dans l’offre ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.
Article 2 : Description des services
Les services proposés par CÉDRIC MICHAUX consistent en des prestations vidéographiques et photographiques.
Article 3 : Formation du contrat
Les prestations de CÉDRIC MICHAUX seront précédées d’une offre, à retourner signée, adressée au Client et dont la validité est, sauf stipulation contraire d’un mois.
Le contrat est conclu entre les parties dès que le Client a marqué formellement son accord sur l’offre (par écrit ou par e-mail ou par tout autre moyen de communication à distance).
Article 4 : Prix et modalité de paiement
Les prix repris sur l’offre sont contraignants et s’entendent hors TVA.
Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des prestations qui y sont décrites, à l’exclusion de toutes autres prestations. Lors de la post- production, le Client a droit à deux séances de feedback pour apporter des précisions ou modifications mineures. Pour toute autre modification requise par le Client, CÉDRIC MICHAUX peut facturer des coûts additionnels, auquel cas le Client en sera informé au préalable.
Sauf stipulation contraire insérée dans l’offre, CÉDRIC MICHAUX est rémunéré de la façon suivante :
- Acompte de 30% du montant à l’acceptation de l’offre ;
- Le solde à la fin des prestations de CÉDRIC MICHAUX, sur présentation de la facture.
A défaut de stipulation contraire, les prestations sont payables endéans les 15 jours de la date d’émission de la facture.
Article 5 : Exécution du Contrat
5.1 Délais
Les parties conviennent expressément qu’un éventuel délai d’exécution n’est donné qu’à titre indicatif et ne revêt dès lors aucun caractère contraignant. Les délais d’exécution ne sont pas de l’essence même du contrat. Ces délais d’exécution indiqués par CÉDRIC MICHAUX supposent une participation active du Client. Par conséquent, les délais d’exécution seront automatiquement prorogés par le retard imputable au Client de communiquer les informations nécessaires à la réalisation des prestations de CÉDRIC MICHAUX.
CÉDRIC MICHAUX ne peut être tenu responsable que si le retard est important et exclusivement imputable à une négligence grave ou de faute intentionnelle de sa part.
5.2 Force majeure
En cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution du contrat, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité.
Seront notamment considérés par les parties comme des cas de force majeure : épidémie, pandémie, les guerres, guerres civiles, grèves, lock-out, incendie, inondation, difficultés en approvisionnement en énergie, restrictions ou dispositions imposées par les autorités.
Article 6 : Responsabilité
CÉDRIC MICHAUX s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter entière satisfaction au Client, conformément à l’offre établie, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses prestations. A cet égard, CÉDRIC MICHAUX n’est tenu qu’à une obligation de moyen : elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité.
En aucun cas, CÉDRIC MICHAUX ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois et peuvent être renvoyés en cas de besoin.
En toute hypothèse, la responsabilité de CÉDRIC MICHAUX sera limitée au maximum aux montants facturés.
Article 7 : Réclamation
Toute réclamation relative à l’exécution des prestations prévues au contrat devra être formulée, par lettre recommandée, dans les 15 jours ouvrables suivant l’exécution de la prestation en cause, reprenant une description précise et détaillée des griefs. Une fois ce délai écoulé, les prestations de CÉDRIC MICHAUX seront réputées acceptées définitivement et sans réserve.
Article 8 : Défaut de paiement
En cas de retard de paiement, un intérêt de retard sera du de plein droit et sans mise en demeure préalable. Si le Client est un consommateur, l’intérêt sera calculé au taux légal. Si le Client est un professionnel, l’intérêt sera calculé au taux conventionnel de 12%. A titre d’indemnité irréductible pour les dommages causés par l’inexécution, le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 10% du prix impayé avec un minimum de 150,00 EUR par facture.
Article 9 : Résiliation
Le Client peut à tout moment résilier le contrat. Dans ce cas, il paie à CÉDRIC MICHAUX les honoraires relatifs aux prestations réalisées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire correspondant à 30% des sommes non encore facturées par CÉDRIC MICHAUX.
Les parties reconnaissent que chaque inexécution, totale ou partielle, d’une ou plusieurs de leurs obligations, autorise l’autre partie à résilier unilatéralement le contrat après l’envoi d’une mise en demeure à laquelle la partie défaillante n’aurait pas remédié endéans les 15 jours.
Article 10 : Droit de propriété intellectuelle
Les photographies réalisées par CÉDRIC MICHAUX spécifiquement pour le Client en exécution du contrat deviendront la propriété du client à compter du règlement final de toutes les factures de CÉDRIC MICHAUX s’y rapportant.
Sauf s’il en a été autrement convenu expressément, les photographies réalisées devront conserver les crédits de CÉDRIC MICHAUX qui auront apposés discrètement par CÉDRIC MICHAUX au préalable.
Article 11 : Protection de la Vie Privée
CÉDRIC MICHAUX s’engage à se conformer aux dispositions relatives à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (RGPD) lors de la collecte et du traitement des données personnelles communiquées par le client.
En adhérant aux présentes conditions générales, le client a marqué son accord pour que ses données soient enregistrées et traitées par le prestataire, à des fins d’administration ou d’exécution du contrat.
CÉDRIC MICHAUX limite la conservation des données personnelles à la période nécessaire pour accomplir les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, y compris pour satisfaire aux exigences légales et comptables.
CÉDRIC MICHAUX est susceptible d’utiliser des photos prises durant les prestations pour assurer sa promotion sur différents supports (Internet, presse, plaquettes, etc.). Si pour une raison ou pour une autre vous ne souhaitez pas que votre image soit utilisée dans cette promotion, merci de le signaler par e-mail : info@fullfrontend.be
Le Client dispose gratuitement d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression des données le concernant en envoyant un e-mail à l’adresse : info@fullfrontend.be
Article 12 : Loi applicable et résolution des litiges
Le contrat conclu entre les parties ainsi que les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Charleroi.
Conditions générales de vente Sites Internet
Article 1 : Définitions et champ d’application
Les présentes conditions générales détaillent les droits et obligations de l’entité « Full Front-End » valablement représentée par CÉDRIC MICHAUX.
Le « Client » désigne toute personne physique ou morale qui contracte avec CÉDRIC MICHAUX dans le cadre de son activité de création de sites Internet.
Les présentes conditions générales priment sur tout accord antérieur et sur les éventuelles conditions générales du Client, sauf accord exprès, écrit et préalable de CÉDRIC MICHAUX. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières mentionnées dans l’offre ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.
Article 3 : Formation du contrat
Les prestations de CÉDRIC MICHAUX seront précédées d’une offre, à retourner signée, adressée au Client et dont la validité est, sauf stipulation contraire d’un mois.
Le contrat est conclu entre les parties dès que le Client a marqué formellement son accord sur l’offre (par écrit ou par e-mail ou par tout autre moyen de communication à distance).
Article 4 : Prix et modalité de paiement
Les prix repris sur l’offre sont contraignants et s’entendent hors TVA.
Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des prestations qui y sont décrites, à l’exclusion de toutes autres prestations. Lors de la post-production, le Client a droit à 2 séances de feedback pour apporter des précisions ou modifications mineures. Pour toute autre modification requise par le Client, CÉDRIC MICHAUX peut facturer des coûts additionnels, auquel cas le Client en sera informé au préalable.
Sauf stipulation contraire insérée dans l’offre, CÉDRIC MICHAUX est rémunéré de la façon suivante :
- Accompte de 30% du montant à l’acceptation de l’offre ;
- Le solde à la fin des prestations de CÉDRIC MICHAUX, sur présentation de la facture.
A défaut de stipulation contraire, les prestations sont payables endéans les 15 jours de la date d’émission de la facture.
Article 5 : Exécution du Contrat
5.1 Délais
Les parties conviennent expressément qu’un éventuel délai d’exécution n’est donné qu’à titre indicatif et ne revêt dès lors aucun caractère contraignant. Les délais d’exécution ne sont pas de l’essence même du contrat. Ces délais d’exécution indiqués par CÉDRIC MICHAUX supposent une participation active du Client qui s’engage à communiquer à CÉDRIC MICHAUX toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations de CÉDRIC MICHAUX. Par conséquent, les délais d’exécution seront automatiquement prorogés par le retard imputable au Client de communiquer les informations nécessaires à la réalisation des prestations de CÉDRIC MICHAUX.
CÉDRIC MICHAUX ne peut être tenu responsable que si le retard est important et exclusivement imputable à une négligence grave ou de faute intentionnelle de sa part.
5.2 Force majeure
En cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution du contrat, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité.
Seront notamment considérés par les parties comme des cas de force majeure : épidémie, pandémie, les guerres, guerres civiles, grèves, lock-out, incendie, inondation, difficultés en approvisionnement en énergie, restrictions ou dispositions imposées par les autorités.
Article 6 : Responsabilité
CÉDRIC MICHAUX s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter entière satisfaction au Client, conformément à l’offre établie, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses prestations. A cet égard, CÉDRIC MICHAUX n’est tenu qu’à une obligation de moyen : elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité.
Le Client est seul responsable de la qualité, l’exactitude, l’intégrité, la licéité, la pertinence des données et des contenus qu’il transmet à CÉDRIC MICHAUX aux fins de les diffuser sur le site Internet développé par CÉDRIC MICHAUX. CÉDRIC MICHAUX n’a aucune obligation de contrôler les données et les contenus communiqués par le Client pour diffusion sur le site Internet. CÉDRIC MICHAUX se réserve nonobstant le droit de supprimer ou de ne pas diffuser de contenu qui est obscène, diffamatoire, calomnieux, blasphématoire, indécent, discriminatoire, menaçant, abusif, nuisible, vulgaire ou illégal ; encourage le racisme, la violence ou la haine ; est factuellement inexact, faux, trompeur, déformant ou mensonger ; viole ou de détourne les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée, y compris les droits à la protection des données, et/ou tout autre type de droit ; enfreint ou viole toute loi ou réglementation applicable.
En aucun cas, CÉDRIC MICHAUX ne pourra être tenu pour responsable en cas de :
- Perte d’occasions ou de revenus d’affaires liés au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement, à l’utilisation ou à l’absence d’utilisation du site Internet ;
- Indisponibilité du site Internet due à des travaux de mise à jour ou de maintenance ;
- Perturbations, techniques ou autres, affectant tout ou partie du site Internet qui échappent au contrôle de CÉDRIC MICHAUX (sans qu’il s’agisse nécessairement d’un cas de force majeure) ainsi qu’en cas de force majeure ;
- Dommage causé par un virus émanant ou propagé par l’intermédiaire du matériel du Client, ou du fait d’un piratage informatique ;
- Difficulté d’utilisation du site Internet liée au matériel du Client ;
- Difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures ;
- Intrusions malveillantes de tiers sur le site Internet, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par CÉDRIC MICHAUX et ses fournisseurs ;
- Utilisation des identifiants du Client par un tiers qui s’en serait emparés par la faute du Client.
- Pour tout problème qui serait dû au non-respect des instructions données par CÉDRIC MICHAUX ;
- En cas d’impossibilité pour CÉDRIC MICHAUX d’exécuter ses prestations, lorsque l’impossibilité trouve sa cause dans une faute commise par le Client, notamment une absence de communication des informations nécessaires ;
- Défaillances des fournisseurs de services externes.
En toute hypothèse, la responsabilité de CÉDRIC MICHAUX sera limitée au maximum aux montants facturés.
En ce qui concerne l’hébergement du site Internet et la réservation du nom de domaine, CÉDRIC MICHAUX n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès de fournisseurs d’hébergement et des organismes de nommage. Il faut donc se reporter aux conditions générales de ces organismes tiers. Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de CÉDRIC MICHAUX, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine et de l’hébergement du site créé par CÉDRIC MICHAUX.
Article 7 : Réclamation
Toute réclamation relative à l’exécution des prestations prévues au contrat devra être formulée, par lettre recommandée, dans les 15 jours ouvrables suivant l’exécution de la prestation en cause, reprenant une description précise et détaillée des griefs. Une fois ce délai écoulé, les prestations de CÉDRIC MICHAUX seront réputées acceptées définitivement et sans réserve.
Article 8 : Défaut de paiement
En cas de retard de paiement, un intérêt de retard sera du de plein droit et sans mise en demeure préalable. Si le Client est un consommateur, l’intérêt sera calculé au taux légal. Si le Client est un professionnel, l’intérêt sera calculé au taux conventionnel de 12%. A titre d’indemnité irréductible pour les dommages causés par l’inexécution, le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 10% du prix impayé avec un minimum de 150,00 EUR par facture.
Article 9 : Résiliation
Le Client peut à tout moment résilier le contrat. Dans ce cas, il paie à CÉDRIC MICHAUX les honoraires relatifs aux prestations réalisées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire correspondant à 30% des sommes non encore facturées par CÉDRIC MICHAUX.
Les parties reconnaissent que chaque inexécution, totale ou partielle, d’une ou plusieurs de leurs obligations, autorise l’autre partie à résilier unilatéralement le contrat après l’envoi d’une mise en demeure à laquelle la partie défaillante n’aurait pas remédié endéans les 15 jours.
En cas résiliation anticipée du contrat, l’ensemble des droits d’auteur demeurent la propriété exclusive de CÉDRIC MICHAUX. Ceux-ci ne pourraient dès lors revendiqués à CÉDRIC MICHAUX sans une contribution financière.
Article 10 : Droit de propriété intellectuelle
Sauf s’il en a été autrement convenu par écrit, CÉDRIC MICHAUX demeure le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le site Internet (logiciels, codes, interfaces, structures de base de données, applications et fonctionnalités, etc) qu’il a développé pour le Client. Il octroie au client une licence non-exclusive et non-transmissible d’utilisation pour tous les pays et sans limitation de durée et dont la rémunération est comprise dans le prix global du contrat.
Seule la titularité du nom de domaine est transférée au Client.
Article 11 : Protection de la Vie Privée
CÉDRIC MICHAUX s’engage à se conformer aux dispositions relatives à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (RGPD) lors de la collecte et du traitement des données personnelles communiquées par le client.
En adhérant aux présentes conditions générales, le client a marqué son accord pour que ses données soient enregistrées et traitées par le prestataire, à des fins d’administration ou d’exécution du contrat.
CÉDRIC MICHAUX limite la conservation des données personnelles à la période nécessaire pour accomplir les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, y compris pour satisfaire aux exigences légales et comptables.
CÉDRIC MICHAUX est susceptible d’utiliser des photos prises durant les prestations pour assurer sa promotion sur différents supports (Internet, presse, plaquettes, etc.). Si pour une raison ou pour une autre vous ne souhaitez pas que votre image soit utilisée dans cette promotion, merci de le signaler par e-mail : info@fullfrontend.be
Le Client dispose gratuitement d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression des données le concernant en envoyant un e-mail à l’adresse : info@fullfrontend.be
Article 12 : Loi applicable et résolution des litiges
Le contrat conclu entre les parties ainsi que les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Charleroi.